Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil en mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où et comment se pacser ?
Depuis le 01 novembre 2017, la déclaration conjointe de Pacs peut être enregistrer soit dans la mairie de la commune de résidence commune, soit chez un notaire.
Pour une demande l’enregistrement de la déclaration conjointe du Pacs :
– Remise du dossier de Pacs : Se présenter en mairie ou nous contacter au 04.50.46.72.11 ou par mail pour que l’on vous remette un dossier avec les formulaires et pièces à fournir en fonction de votre situation (la présence conjointe des futurs partenaires n’est pas nécessaire à ce stade de la procédure). Une date de signature de Pacs sera également fixée à cette occasion.
[Les formulaires Cerfa et les notices explicatives pour la « Convention de Pacs » (cerfa n° 15726*02) et la Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » (cerfa n° 15725*02) « sont également en ligne.
– Dépôt du dossier complet en mairie : Le dossier complet (déclaration, convention, documents originaux et copies) devra être transmis en mairie au minimum 10 jours avant la date fixée pour l’enregistrement du Pacs.
– Enregistrement du Pacs : Le jour de l’enregistrement, les futurs partenaires devront obligatoirement se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie. (A noter qu’aucune cérémonie officielle ne sera organisée pour l’enregistrement d’un Pacs).
La convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
L’officier d’Etat Civil n’est pas compétent pour répondre aux questions concernant la rédaction des conditions de la convention de Pacs. Les futurs partenaires devront pour cela s’adresser à un notaire. A noter qu’une seule convention sera rédigée pour les 2 partenaires. Cette convention sera enregistrée en mairie qui ne conservera ni l’original ni aucune copie de cette convention. L’attention des futurs partenaires est donc attirée sur la nécessité de bien conserver cette convention.
Modification du Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Modalités de modification d’un Pacs
– Pacs initial devant le tribunal d’instance
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance d’Annecy, il faudra s’adresser à la mairie d’Annecy).
– Pacs initial devant la mairie
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une mairie (à compter du 01/11/17), doivent s’adresser au même bureau d’état civil.
– Pacs initial devant le notaire
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un notaire, doivent s’adresser à ce même notaire.
Dissoudre un Pacs
Les modalités de dissolution du Pacs dépendent de la situation (séparation, mariage ou décès).
Le lieu d’enregistrement de la dissolution du pacs dépendra du lieu de l’enregistrement du Pacs (Tribunal d’Instance, mairie ou notaire => voir article précédent sur « modification du Pacs).
