Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.
En ligne : Utilisez le téléservice du ministère de la justice, www.cjn.justice.gouv.fr
Sur place : Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc).
Tel : 02.51.89.89.51
Par correspondance
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
L’obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Le traitement d’une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
