La commune de Quintal dispose désormais d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) approuvé par délibération en date du 13 avril 2017 par le Conseil communautaire de GRAND ANNECY
La décision de se doter d’un nouveau document d’urbanisme a été motivée par la nécessité d’intégrer d’une part un nouveau cadre législatif (loi grenelle II, loi ALUR, SCOT du Bassin Annécien) et d’autre part la volonté de maintenir un cadre villageois pour ce lieu de vie de proximité au sein de l’agglomération annecienne à travers un développement progressif, maîtrisé, respectueux et cohérent du territoire.
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui définit les règles en matière de construction et d’aménagement du territoire.
Le PLU est le principal document d’urbanisme. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures… Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme le permis de construire, la déclaration préalable…
Le PLU est un document dont l’élaboration est réalisée en concertation avec la population et les personnes publiques associées : les services de l’Etat, la Région Rhône-Alpes, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, les chambres consulaires (Chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie et chambre de métiers), les territoires voisins.
De quoi est constitué un PLU ?
1. Le rapport de présentation
- il permet de comprendre l’ensemble du PLU,
- il expose le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement,
- il justifie les choix retenus pour établir le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le zonage et le règlement,
- il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement,
- il présente une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
2. Le PADD composante essentielle du dossier
- il expose le projet d’urbanisme,
- il définit les orientations générales d’aménagement d’urbanisme, d’habitat, de déplacement, d’équipement, de protection des espaces et de préservation des continuités écologiques, pour favoriser le renouvellement urbain, préserver la qualité architecturale et l’environnement sur le long terme.
3. Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : ce sont des zooms sur des secteurs d’aménagement qui comprennent des dispositions précises dans le respect du PADD.
4. Le règlement écrit et le règlement graphique
Elaborés dans le respect du PADD et des OAP :
– Orientation d’Aménagement et de Programmation patrimoniale
– Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles ,
- ils délimitent les zones,
- ils fixent les règles générales d’urbanisation,
- ils déterminent les emplacements réservés,
- ils identifient les éléments du paysage et les constructions ou ilôts de constructions à protéger.
Consulter le règlement graphique
Consulter le règlement écrit par zone avec les dispositions générales :
5. Les annexes
Les servitudes d’utilité publique,
Les annexes sanitaires : eau potable, assainissement, volet eaux pluviales notice, cartes, Notice explicative zonage des eaux pluviales Liste pièces dossier EAUX PLUVIALES, Fiche procédure Instruction eaux pluviales , déchets,
Le plan d’exposition au bruit,
Le règlement local de publicité
…
Le dossier complet est consultable en mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture ainsi qu’au siège de GRAND ANNECY.
Le règlement et le plan de zonage sont mis en ligne ci-dessus.
Pour utiliser ces documents, Il est recommandé d’effectuer les opérations suivantes :
– lecture des dispositions générales
– lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain, vous y trouverez le corps de règles qui s’applique à votre terrain,
– le nom de la zone dans laquelle se situe votre terrain comporte parfois des indices indiquant que des règles spécifiques s’y appliquent, assurez-vous de bien les identifier, elles se trouvent dans le chapitre de la zone,
– lecture des annexes du PLU, qui rassemblent des dispositions réglementaires spécifiques, qui ne relèvent pas directement du Plan Local d’Urbanisme, mais qui s’appliquent à certains terrains : périmètre ABF, zone d’archéologie préventive, etc. il est vivement conseillé de prendre connaissance des annexes sanitaires et notamment du volet EAUX PLUVIALES et de respecter les dispositions du schéma d’assainissement.
– dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension des règles et la raison de leur mise en place.
Pour tout renseignement
Contact Mairie de Quintal
04 58 63 00 05
