Urbanisme

 

Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document qui définit les règles en matière de construction et d'aménagement du territoire.
Le PLU est le principal document d'urbanisme.
Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures...
Il sert de référence obligatoire à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation des sols, comme le permis de construire, la déclaration préalable...
Le PLU est un document dont l'élaboration est réalisée en concertation avec la population et les personnes publiques associées : les services de l'Etat, la Région Rhône-Alpes, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, les chambres consulaires (Chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie et chambre de métiers), les territoires voisins.

De quoi est constitué un PLU ?

Le rapport de présentation
Il permet de comprendre l'ensemble du PLU,
Il expose le diagnostic du territoire, l'état initial de l'environnement,
Il justifie les choix retenus pour établir le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le zonage et le règlement,
Il évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement,
Il présente une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le PADD composante essentielle du dossier
Il expose le projet d'urbanisme,
Il définit les orientations générales d'aménagement d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, d'équipement, de protection des espaces et de préservation des continuités écologiques, pour favoriser le renouvellement urbain, préserver la qualité architecturale et l'environnement sur le long terme.

Les Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Ce sont des zooms sur des secteurs d'aménagement qui comprennent des dispositions précises dans le respect du PADD.

Le règlement écrit et le règlement graphique
Elaborés dans le respect du PADD et des OAP :
Ils délimitent les zones,
Ils fixent les règles générales d'urbansisation,
Ils déterminent les emplacements réservés,
Ils identifient les éléments du paysage et les constructions ou ilôts de constructions à protéger.

Les annexes
Les servitudes d'utilité publique,
La liste des lotissements,
Les annexes sanitaires : eau potable, assainissement, déchets,
Le plan d'exposition au bruit,
Le règlement local de publicité,
...
 
 
POURQUOI REVISER LE PLU ?
Le conseil municipal a décidé par délibération en date du 07 juillet 2014 la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune pour le transformer en Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec de nouveaux objectifs.

Ces derniers visent à fixer pour la décennie à venir, les grandes lignes du développement et de l'aménagement de notre commune, dans le respect des valeurs du développement durable qui sont devenues aujourd'hui une priorité nationale, mais aussi une nécessité pour notre avenir et celui de nos enfants.

Cette démarche d'élaboration du PLU se fera dans le cadre d'une large concertation avec vous jusqu'à la finalisation du projet, au travers de moyens dont vous trouverez les détails ci-après.

L'élaboration du PLU intégrera bien évidemment des problématiques et des enjeux plus spécifiques à notre commune, au premier rang desquels, un développement maîtrisé et harmonieux, se fondant sur les principaux axes de réflexions suivants :

* le confortement de la vie et l'animation du village,
* la maîtrise du développement urbain,
* le confortement des services à la population,
* la poursuite de la diversification de l'offre en logements,
* le maintien de l'activité agricole,
* la protection des espaces naturels et de la fonctionnalité écologique,
* la maîtrise de l'évolution du cadre bâti,
* la prise en compte et la lutte contre les risques et nuisances

Elaboré bien avant la mise en ouvre de la loi SRU (2000), et dans "l'esprit" de la décentralisation, l'existence du Plan d'Occupation des Sols (POS) a permis à la commune d'exercer ses compétences en matière d'urbanisme, avec l'appui des services déconcentrés de l'Etat.

Datant maintenant de plusieurs années, notre POS nécessite d'être révisé, pour y intégrer les évolutions législatives récentes et importantes.

La loi "SRU" (2000), texte fédérateur des principes du développement durable, a initié une véritable "révolution culturelle" dans l'aménagement du territoire, et une évolution notable des documents d'urbanisme, notamment en remplaçant les POS par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Cette nouvelle forme s'est accompagnée de nouveaux moyens réglementaires et fonciers, qui offrent aux PLU une capacité accrue pour assurer un développement et un renouvellement urbain plus cohérents, solidaires et durables.

De plus, de nouvelles impulsions législatives ont été données par les lois "Grenelle", qui a érigé le développement durable en "priorité nationale", ainsi que tout récemment par la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

La loi ENE (dite « Grenelle II »), en particulier, vise la simplification, l'harmonisation, le « verdissement » et le renforcement des PLU et des SCOT (entre autres outils de planification). Dans ce nouveau cadre, le PLU se voit doté d'un champ élargi et de nouveaux "outils" réglementaires". 

La loi ALUR renforce les dispositions en faveur de l'optimisation de l'espace, la production de logement et la protection des espaces naturels, notamment en supprimant le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) et les surfaces minimales de terrain

Pour mettre en œuvre ce véritable projet de territoire, l’information et l’association de la population est importante

Aussi, dès l’engagement de la procédure en juillet 2014, un registre de concertation a été ouvert et est à votre disposition à la mairie aux jours et heures d’ouverture au public. En outre, vous pouvez également disposer des documents et pièces produites tout au long de la procédure et notamment :

* les délibérations,

* le porté à connaissance des services de l'Etat,

* les éléments présentés lors de la réunion publique du 19 novembre 2014

* les lettres d'information spécifiques au PLU

*....

 

Par ailleurs, la commune accompagnée du bureau d'études AGENCE DES TERRITOIRES est aujourd'hui en train de travailler sur le diagnostic de territoire permettant de définir les grands enjeux de développement en terme de démographie, logement, économie, mobilité, agriculture, consommation de l'espace...

 

Ce travail va s'étaler jusqu'au mois de mars/avril 2015.

 

La première thématique abordant les questions de démographie, logement, économie... a eu lieu.

 

Les documents étudiés en fonction des diverses thématiques seront également à la disposition du public dans le classeur de concertation prévu à cet effet.

 

Où en sommes nous dans la procédure ?

 

Phase 1 : lancement de la démarche et d'élaboration du PLU d'octobre 2014 à novembre 2014. Compte rendu réunion publique du 19 novembre 2014.

 

Phase 2 : de novembre 2014 à mars 2015, élaboration du diagnostic et enjeux de territoire. Compte rendu de la synthèse du diagnostic et des enjeux de territoire.

 

Phase 3 : de mars 2015 à juillet 2015, élaboration du projet d'aménagement et de développement durable. Compte rendu réunion publique du 1er juillet 2015.

 

 

Ce qu'il reste à faire

 

A partir de septembre 2015 : premiers éléments de zonage et réflexion sur le dispositif réglementaire (en cours)

 

Lettre d'information n°1

Lettre d'information n°2 

Lettre d'information n°3

 

PLU de QUINTAL : le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2016. Il a été transmis aux personnes publiques associées (Etat, Conseil Départemental, conseil Régional, SCOT, C2A, PNRB, communes voisines, intercommunalités, …) qui disposaient dès lors d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le dossier.

Par arrêté municipal du 16 septembre 2016, la mise en enquête publique du dossier de PLU a été programmée du LUNDI 10 OCTOBRE 2016 AU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016.

Le dossier de Zonage d’Assainissement et plus spécifiquement le volet eaux pluviales qui sera inséré en annexe au PLU fait également l’objet de l’enquête publique.

Un commissaire enquêteur a été nommé par le Tribunal administratif et ses permanences sont précisées dans l’Avis d’Enquête publique ci-dessous. Le commissaire enquêteur informera et recevra le public lors de permanences et également lors de rendez-vous qui pourront être fixés sur demande.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettra dans le délai d’1 mois son rapport d’enquête. Le dossier de PLU pourra éventuellement être modifié au vu des avis des personnes publiques associées et du rapport d’enquête, et sera présenté au  conseil municipal pour approbation, celle-ci étant prévue en décembre 2016.

Avis d'enquête publique

Avis d'enquête publique prolongée

 

 PLAN LOCAL D’URBANISME : LA SUITE …..que se passe t’il en 2017 ?

LES SUITES DONNEES A L’ENQUETE PUBLIQUE

Vous avez été nombreux à vous déplacer ou à écrire au commissaire enquêteur pour faire part de vos demandes dans le cadre de l’enquête publique conjointe relative à la transformation du POS en PLU et de l’élaboration du zonage d’assainissement «volet « eaux pluviales ».

Aujourd’hui et c’est bien normal de nombreuses demandes arrivent en Mairie afin de connaître les suites données aux requêtes formulées pendant l’enquête. A ce propos, je vous informe qu’il est possible de consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à partir du lien suivant.: rapport

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet d’élaboration du PLU et du zonage d’assainissement.

Le document peut donc être approuvé en l’état ou avec l’intégration de quelques modifications suggérées par le commissaire enquêteur si elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

C’est donc le document final d’approbation qui conformément à l’article L 153-21 du code de l’urbanisme pourra être modifié et approuvé.

RAPPEL DU CALENDRIER

Le PLU a été prescrit par délibération en date du 7 juillet 2014 avec la volonté de se mettre en conformité avec la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme rénové) qui stipule que les POS (Plans d’Occupation des Sols) deviennent caduc 3 ans après la promulgation de la loi c’est à dire au 27 mars 2017.

D’une manière générale 3 ans est la durée moyenne pour l’élaboration d’un PLU entre les phases nécessaires de diagnostics (état des lieux, études urbaines, définition du projet….) et de procédures administratives (consultation des Personnes publiques associées et consultées, enquête publique...).

Le calendrier prévisionnel s’inscrivait donc dans ce « timing » et l'avant dernière phase avant l’approbation du PLU, à savoir l’enquête publique, était prévue du 10 octobre au 10 novembre 2016 en vue d’une approbation du document d’urbanisme au Conseil municipal du 19 décembre puisque le commissaire enquêteur avait 1 mois pour la remise de son rapport.

Malheureusement ce calendrier n’a pas pu être respecté car Monsieur le commissaire enquêteur n’a pas pu assurer la dernière permanence et la clôture de l’enquête prévue initialement le 10 novembre 2016 en raison d’une incapacité physique de sa part.

Afin de respecter les modalités liées à l’information de l’enquête (parution presse, avis et information de la population), l’enquête a du être prolongée jusqu’au 25 novembre 2016.

Par conséquent, le PLU n’a pas pu être approuvé en fin d’année 2016 compte tenu du décalage de la remise du rapport.

LES CONSEQUENCES POUR LE PLU DE QUINTAL

Au 1er janvier 2017, une nouvelle agglomération regroupant 34 communes dont QUINTAL est née : LE GRAND ANNECY.

Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) est désormais la règle. En clair, c’est désormais la structure intercommunale qui prend la main sur les procédures en cours.

Ce transfert de compétence de la commune à l’intercommunalité est automatique car le nouveau territoire constitué comprend déjà deux entités en PLUI : le Pays d’Alby et Rive Gauche.

Il reviendra ensuite au GRAND ANNECY de se doter d’un PLUI à l’échelle du nouveau territoire des 34 communes selon un calendrier à préciser.

Deux points à retenir pour bien comprendre les enjeux à venir :

 - le PLU n’a pas pu être approuvé en 2016 avant la constitution du GRAND ANNECY

 - le POS devient caduc au 27 mars 2017

Sur le premier constat, le PLU n’a pas pu être approuvé en 2016 avant la constitution du GRAND ANNECY, force est de constater que c’est désormais l’agglomération qui est compétente pour terminer la procédure de PLU engagée par la commune et approuver le document après avis de la commune de QUINTAL.

Concrètement, GRAND ANNECY fixe le calendrier possible (les premiers conseils étant généralement consacrés aux délégations des élus, budget...). Pour l’instant, le calendrier des conseils communautaires est fixé mais nous n’avons pas connaissance de l’inscription précise à l’ordre du jour des prochaines séances de l’approbation du PLU de QUINTAL).

Dés que le calendrier sera arrêté par GRAND ANNECY la commune aura donc à s’inscrire dans les formalités suivantes pour approuver le PLU :

   - avis de la commune de QUINTAL (1 conseil par mois environ)

   - passage du PLU pour avis à la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres du GRAND ANNECY. Cette conférence intercommunale n'a pas encore été installée.

   - Approbation du PLU par GRAND ANNECY lors d’un conseil communautaire (calendrier 2017 consultable sur le site internet dédié au GRAND ANNECY mais à ce jour il est trop tôt pour avoir une idée de l’inscription du PLU de QUINTAL et en tout état de cause pas avant le 13 avril 2017). 

   - Le PLU devient exécutoire dés la publication (formalités d’affichage, insertion presse, portail national de l’urbanisme) et la transmission au Préfet

Sur le deuxième constat, le POS devient caduc au 27 mars 2017, force est de constater que le PLU ne sera, au regard du calendrier de GRAND ANNECY, pas approuvé avant le 27 mars 2017. Concrètement, le PLU n’est pas approuvé et le POS est caduc dont pendant une phase transitoire entre la fin du POS et l’approbation du PLU, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme qui s’imposera sur la commune de QUINTAL).

        Qu’est-ce que le RNU ?

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.

Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).

La règle de la constructibilité limitée

L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.

PREPARATION DU DOSSIER D’APPROBATION

Aujourd’hui, le travail en cours consiste à préparer tous les documents composant le dossier du PLU qui seront soumis à l’approbation.

Dés que nous disposerons de plus de lisibilité sur le calendrier retenu par l’agglomération pour l’approbation du document d’urbanisme nous ne manquerons pas de vous informer

Pour tout renseignement

Contact : P CHASSON

04/50/46/72/11 (permanence le vendredi matin)

 

POS en vigueur

Télécharger le règlement du POS.

Télécharger la carte du POS

carte-pos

 

Contact Info

LA MAIRIE DE QUINTAL
120  route du Semnoz
74600 QUINTAL
Tél. : 04 50 46 72 11
Fax : 04 50 46 65 49